Les constats de commissaire de justice : une preuve juridique incontestable

Le constat de commissaire de justice (ex huissier de Justice) constitue le mode de preuve le plus fiable et le plus reconnu par les tribunaux. Réalisé par un officier public et ministériel, il permet d’établir de manière objective, impartiale et incontestable une situation à un instant donné.

Contrairement aux preuves générées ou analysées par des outils numériques ou par l’intelligence artificielle, le constat de commissaire de justice bénéficie d’une force probante supérieure, car il repose sur :

l’intervention humaine assermentée d’un professionnel du droit,
le respect strict des règles procédurales,
une description factuelle et neutre, sans interprétation,
une valeur juridique reconnue devant toutes les juridictions.

L’IA peut produire des analyses, des images ou des rapports automatisés, mais elle ne dispose d’aucune valeur légale autonome. Seul le constat établi par un commissaire de justice garantit l’opposabilité de la preuve et sa recevabilité en justice.

Faire établir un constat par Maitre Leblanc, commissaire de justice (ex huissier de justice) à Pont-de-Beauvoisin, en Isère, c’est sécuriser ses droits, prévenir les litiges et disposer d’un élément de preuve solide, durable et incontestable.

Notre étude réalise l’ensemble des constats, pour les particuliers comme pour les professionnels :

Constats immobiliers et locatifs

Constat d’état des lieux d’entrée
Constat d’état des lieux de sortie
Constat de logement dégradé ou insalubre
Constat d’abandon de logement
Constat avant travaux
Constat après travaux
Constat de malfaçons
Constat de désordres ou fissures
Constat de dégâts des eaux
Constat d’incendie
Constat de nuisances (sonores, olfactives, visuelles)

Constats de voisinage

Constat de trouble anormal du voisinage
Constat de nuisances sonores
Constat d’empiètement
Constat de servitude
Constat de non-respect de distances légales
Constat de plantations ou d’ouvrages litigieux

Constats de construction et de travaux

Constat d’affichage de permis de construire
Constat d’affichage de déclaration préalable
Constat de chantier
Constat d’avancement de travaux
Constat de non-conformité
Constat d’abandon de chantier

Constats commerciaux et professionnels

Constat de concurrence déloyale
Constat de parasitisme commercial
Constat de contrefaçon
Constat de violation de clause contractuelle
Constat de grève
Constat de piquet de grève
Constat de fonctionnement ou dysfonctionnement d’un matériel

Constats numériques et technologiques

Constat internet
Constat de site web
Constat de réseaux sociaux
Constat de messages, emails ou SMS
Constat de diffamation ou d’injures en ligne
Constat de plagiat
Constat de preuve numérique
Constat d’atteinte à l’e-réputation

Constats de famille et de vie privée

Constat d’abandon du domicile
Constat de non-présentation d’enfant
Constat de conditions de vie
Constat de présence ou d’absence
Constat d’inventaire de biens

Constats divers

Constat d’affichage légal
Constat d’assemblée générale
Constat de vote
Constat d’inventaire
Constat de livraison ou de non-livraison
Constat de destruction ou disparition de biens

Intervention rapide en Auvergne-Rhône-Alpes

Commissaire de justice, je dispose d’une compétence nationale pour la réalisation de constats, avec une intervention privilégiée en Auvergne-Rhône-Alpes, et plus particulièrement dans l'Isère et l’Avant-Pays savoyard,

Je me déplace très fréquemment pour tout type de constat de commissaire de justice (ex huissier de justice) dans les départements suivants :Isère (38) Savoie (73), Haute-Savoie (74), Rhône (69) et Ain (01),

Cette présence locale garantit une réactivité optimale, des délais d’intervention courts.

J’interviens pour tous types de clients : particuliers, ou professionnels, très grande réactivité pour les constats d’affichage : selon l’urgence, le constat peut être réalisé sous 48 heures maximum, afin de sécuriser vos démarches.

Pour toutes demande de devis adresser nous un mail a leblanc38@commissaire-justice.fr ou 06 87 71 70 01