Domaines d'intervention
- Paiement en lignePour le paiement de vos factures, ou pour effectuer un paiement dans votre dossier.
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- Recouvrement des impayésLe recouvrement des impayés est une mission centrale du commissaire de justice, visant à permettre aux créanciers d’obtenir le paiement effectif des sommes qui leur sont dues, dans le respect strict du cadre légal.
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- Exécution des décisions de justiceL’exécution des décisions de justice est une étape essentielle pour garantir l’effectivité de vos droits. Une décision rendue par un tribunal n’a de valeur concrète que si elle est mise en œuvre conformément à la loi...
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- Signification d’actesLa signification d’actes est une mission essentielle et exclusive du commissaire de justice. Elle garantit que les actes judiciaires et extrajudiciaires sont portés officiellement à la connaissance de leur destinataire, dans le respect strict des règles de procédure.
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- Les constats de commissaire de justiceLe constat de commissaire de justice constitue le mode de preuve le plus fiable et le plus reconnu par les tribunaux. Réalisé par un officier public et ministériel, il permet d’établir de manière objective, impartiale et incontestable une situation à un instant donné.
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