Signification d’actes par commissaire de justice
La signification d’actes est une mission essentielle et exclusive du commissaire de justice (ex huissier de Justice). Elle garantit que les actes judiciaires et extrajudiciaires sont portés officiellement à la connaissance de leur destinataire, dans le respect strict des règles de procédure.
L’étude assure la signification d’actes avec rigueur, sécurité juridique et réactivité, sur les départements de l’Isère (38), de la Drôme (26) et des Hautes-Alpes (05).
Contrairement à un simple envoi postal ou électronique, la signification d’acte par commissaire de justice constitue une preuve officielle et incontestable devant les tribunaux.
Actes concernés par la signification
Notre étude procède notamment à la signification de :- assignations,
- citations,
- décisions de justice (jugements, ordonnances),
- commandements de payer,
- sommations,
- congés,
- actes extrajudiciaires.